Conditions générales
ARTICLE 1 IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Nom de l'entreprise : Dresses Boutique B.V.
Adresse du siège social :
Dresses Boutique B.V.
Voorstad 19-21
6131 CP Sittard
Pays-Bas
Email : contact@dressesboutique.nl
Numéro de téléphone : 046-2040417
Numéro de registre de la Chambre de commerce néerlandaise : 88726606
Numéro d'identification de la TVA : NL864751084B01
ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur, sur demande, dans les meilleurs délais et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse l'enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen, sans frais.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s'appliqueraient, les paragraphes 2 et 3 s'appliqueraient de même, et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
ARTICLE 3 L'OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toute offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
- du prix toutes taxes comprises ;
- des éventuels frais de livraison ;
- des modalités de conclusion du contrat et des actions nécessaires à cet effet ;
- de l'application ou non du droit de rétractation ;
- des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- du montant de la tarification de la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- de la conservation du contrat après sa conclusion, et si oui, des modalités de consultation de celui-ci par le consommateur ;
- des moyens par lesquels le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, rectifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
- des autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- des codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et des moyens par lesquels le consommateur peut les consulter par voie électronique ; de la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
ARTICLE 4 LE CONTRAT
1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont assorties.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs susceptibles d'influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, l'entrepreneur a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur doit accompagner le produit ou le service proposé au consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut facilement conserver sur un support de données durable :
a. l'adresse physique du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives au service après-vente et aux garanties existants ;
d. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.6. Si l'entrepreneur s'est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
ARTICLE 5 DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai commence à courir le jour du paiement de la commande par ou pour le compte du consommateur.
2. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et précises fournies par l'entrepreneur. Lors de la prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat (au moment du paiement).
4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions claires et précises fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 6 FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit le rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.
ARTICLE 7 EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, l'entrepreneur ne peut en exclure l'exercice que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont manifestement personnalisés ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.
ARTICLE 8 PRIX
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
ARTICLE 9 GARANTIE & RÉCLAMATIONS
1. L'entrepreneur est tenu de s'assurer que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
2. Une garantie proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont le consommateur peut se prévaloir en cas d'inexécution des obligations de l'entrepreneur, conformément à la loi et/ou au contrat à distance.
3. Si, malgré tous nos efforts, nous ne parvenons pas à trouver une solution à votre réclamation, nous souhaitons vous informer qu'il est possible de soumettre votre litige à une médiation. Depuis le 15 février 2016, les consommateurs de l'UE peuvent déposer des réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Si votre réclamation n'est pas encore en cours de traitement ailleurs, vous êtes libre de la déposer via la plateforme de l'Union européenne.
ARTICLE 10 LIVRAISON
1. L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 5 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et de prétendre à d'éventuels dommages et intérêts.
4. En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué que le produit de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur, sauf accord contraire exprès.
ARTICLE 11 TRANSACTIONS DE LONGUE DURÉE
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu qu'en l'absence de manifestation de volonté du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, celui-ci sera poursuivi comme un contrat conclu pour une durée indéterminée et le préavis de résiliation après la poursuite du contrat sera d'au plus un mois.
ARTICLE 12 PAIEMENT
1. Tous les prix de notre boutique en ligne sont en euros et toutes taxes comprises. Une participation aux frais d'expédition vous sera indiquée séparément avant le moment de la commande. Cette participation peut dépendre du montant de la commande. La participation aux frais d'expédition ne sera pas remboursée en cas de retour.
2. Dresses Boutique B.V. ne procède à la livraison du produit qu'après réception du paiement.
3. Après une commande, vous recevrez immédiatement une confirmation par e-mail indiquant le montant total, y compris les éventuels frais d'expédition et la TVA. Le paiement peut être effectué par virement bancaire (paiement anticipé), iDEAL ou l'un des autres modes de paiement, après accord du prestataire de services de paiement.
ARTICLE 13 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un message d'accusé de réception et une indication du moment où le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige sera constitué et pourra faire l'objet de la procédure de règlement des litiges.
Version : 19-06-2023